Amendement CD2645 — ART. 31

Summary

Après l’alinéa 48, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 16°  bis  Après l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 318‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑1-1 . – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. » « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. » « Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. » « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Retiré

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