Amendement CD29 — APRÈS ART. 10

Summary

Le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés « Art. 302 bis ZP – I. – Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 2121‑12 du code des transports sur lesquels circulent plusieurs entreprises ferroviaires. « II. – La contribution est assise sur le prix hors taxes du titre de transport acquitté par le voyageur. « III. – Le taux de la contribution est fixé au quart de la diminution du prix des billets constatés avant l’ouverture à la concurrence de la ligne concernée par l’autorité de régulation mentionnée à l’article 2131‑1 du code des transports. « IV. – La contribution est exigible lors de l’émission du titre de transport. »

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Timeline

1. 23 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Rejeté

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