Amendement CD512 — APRÈS ART. 1ER A

Summary

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la dénomination : »Parcs d’activité à énergie positive. « II. – Dans ces zones et par dérogation : « 1° Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol et les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés en toiture ou en façade des bâtiments dont la puissance crête est inférieure à dix kilowatts ; « 2° Doivent être précédées d’une déclaration préalable les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à cinquante mètre ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol et les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés en toiture ou en façade des bâtiments dont la puissance crête est supérieure ou égale à dix kilowatts et inférieure à deux cent cinquante kilowatts. « III. – L’autorité compétente visée à l’article L. 318‑8‑2 peut, avec les sociétés occupantes des zones précitées, constituer une société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 1521‑1 du code générale des collectivités territoriales en vue de l’implantation et de la gestion d’installations de production d’énergie renouvelable. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2022

   Retiré

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