Amendement CD544 — APRÈS ART. 5

Summary

La section 3 du chapitre II du titre II du libre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1 . – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées. « II. – Les modalités de mise en œuvre de la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné », résultant de l’opération définie au I, les conditions d’application de cette mention et de commercialisation des produits concernés, notamment les critères de qualité à respecter, sont précisées par décret en Conseil d’État. « III. – En cas de litige relatif aux I et II, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2019

   Rejeté

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