Amendement CD547 — APRÈS ART. 8

Summary

Les personnes visées à l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente aux tiers ayant recours à leurs services, visés au même article, quant à leurs obligations en tant que producteurs ou distributeurs au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6 du même code. Les personnes visées à l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement peuvent établir une charte déterminant les conditions et modalités dans lesquelles elles sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant de l’activité des tiers ayant recours à leurs services. Cette charte précise notamment les modalités selon lesquelles elles collaborent avec les autorités administratives, et le cas échéant les éco-organismes, afin de vérifier le respect par les tiers de leurs obligations en tant que producteurs ou distributeurs prévues par les articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6 du même code. Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par les personnes visées à l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement à l’autorité administrative à des fins d’homologation. Elle est publiée sur leur site internet et annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui les lient aux tiers ayant recours à leurs services. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’homologation de la charte par l’autorité administrative, les modalités de règlement des litiges et les modalités de recours, sont définies par un décret pris en Conseil d’État.

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

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