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France · Amendment · Amendement

CD591

Amendement CD591 — ART. 11 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 November 2022

Last action

23 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Johnny Hajjar, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Guillaume Garot

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1 er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date ». II. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, d’ici le 1 er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. » III. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État dédiés à la mise en œuvre des dispositions du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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