Amendement CD602 — ART. 11 DECIES B

Summary

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, réalise une évaluation de l’impact de la prise en compte, par la commande publique, de normes environnementales renforcées dans le cadre de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, notamment sur le développement de la filière française de production d’énergie solaire. Ce comité scientifique détermine également de nouveaux critères pouvant servir à l’élaboration de nouvelles normes environnementales à prendre en compte dans le cadre de l’achat public de dispositifs de production d’énergies renouvelables. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Tombé

   Source: dateSort

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