Amendement CD610 — ART. 16 BIS

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1 er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition de radars de compensation, dans une optique d’aménagement du territoire, en maintenant les sécurités, sont précisées par une loi de finances. « IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des technologies de l’aviation militaire afin de permettre la levée des contraintes au déploiement d’énergies renouvelables dans les territoires accueillant des établissements de l’armée. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Tombé

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