Amendement CD69 — ART. 3

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 9, les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : « – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « – il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; « 2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

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Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2025

   Tombé

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