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France · Amendment · Amendement

CD73

Amendement CD73 — ART.S 17 À 20

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2021

Last action

26 May 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Cédric Villani, Émilie Cariou

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er  du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑8  – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne. « Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut. « II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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