Amendement CD76 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions des articles L. 214‑2 à L. 214‑6, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevant de l’article L. 211‑2 du code de l’environnement compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le cas échéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour tous les usagers. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Taite · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Sylvie Dezarnaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.