Amendement CD77 — ART. 5

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 8°L’article L. 212‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au chiffrage des impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole. » ; « b) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en compte, évités, réduits et compensés les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des objectifs de qualité et de quantité des eaux et des aménagements et dispositions nécessaires prévus au IX. » « c) Le IX est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire. » « L’écriture du plan d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et de son potentiel agricole. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Taite · DR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Sylvie Dezarnaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.