Amendement CD773 — APRÈS ART. 12 J

Summary

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements de la région Grand Est compter du 1 er janvier 2020. II. – Les services de l’État co-construisent avec ces départements les cartographies énumérant les échanges possibles entre acteurs économiques du secteur marchand et de l’économie sociale et solidaire permettant d’encourager les démarches d’écologie industrielle et territoriale à l’échelle de chaque bassin de vie défini comme tel par le département. III. – Ces profils servent à établir des stratégies territoriales d’économie circulaire favorisant le réemploi. IV. – Les conditions de cette expérimentation sont définies par arrêté pris par le ministre chargé de l’écologie, après concertation avec les acteurs publics et privés locaux. V. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Un point d’étape de l’expérimentation est présenté par le Gouvernement aux commissions du développement durable et des affaires économiques du Parlement. Le rapport est simultanément communiqué aux établissements publics de coopération intercommunales concernés, de même qu’aux conseils départementaux, à la collectivité européenne d’Alsace et au conseil régional du Grand Est.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Stéphanie Do · cosignataire
• Anthony Cellier · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.