Amendement CD78 — APRÈS ART. 62

Summary

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑4. –  L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modalités d’exploitation des arbres prennent en compte le cycle de vie des arbres, leur capacité de renouvellement naturel ainsi que les équilibres écologiques et la biodiversité. « Les arbres jugés remarquables par les hommes, pour leurs caractéristiques ou leur histoire, sont assimilés au patrimoine bio-culturel commun et accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels » . Ces arbres peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficier d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de reconnaissance et de protection de ces arbres remarquables. »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2021

   Rejeté

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