Amendement CD86 — ART. 6

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entre la surface consommée par la collectivité et la surface moyenne consommée par l’ensemble des collectivités du même échelon, sises au sein du même territoire régional. « Le cas échéant, les surfaces nouvellement artificialisées d’une collectivité réduisent d’autant le montant de son crédit foncier et sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période concernée. « Les modalités d’application du présent III sont précisées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2023

   Tombé

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