Amendement CE110 — ART. 6 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ; « n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ; « o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. » « 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ; « 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de protections solaires extérieures ».

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Timeline

1. 15 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

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