Amendement CE20 — AVANT ART. 7

Summary

L’article L. 1141‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1°   Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ; 2° Après le 1°, sont insérés des 1°  bis à  1°  quater ainsi rédigés : « 1°  bis  L’objet des prêts ; « 1°  ter  Le montant maximum des prêts couverts, qui ne peut être supérieur à 500 000 euros ; « 1  quater  La durée maximale des prêts, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à quinze années ; » ; 3° Au 4°, les mots : « et invalidité » sont remplacés par les mots : « , perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité ou perte d’emploi » ; 4° Au 6°, le mot : « limiter » est remplacé par le mot : « supprimer » ; 5° Au 7° , après le mot : « à », sont insérés les mots : « la détermination et » ; 6° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° La composition et les modalités de fonctionnement d’une commission chargée, notamment des études et recherches mentionnées au 7° . »

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Timeline

1. 15 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2021

   Rejeté

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