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France · Amendment · Amendement

CE214

Amendement CE214 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

20 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Guillaume Garot, Dominique Potier, Serge Letchimy

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés aux 2°, 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État peut mettre un œuvre un dispositif dénommé “Allocation de précarité énergétique”, dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique des logements les moins efficients par un mécanisme d’avance de fonds. L’État attribue aux propriétaires éligibles une avance de fonds pouvant couvrir tout ou partie des travaux de performance énergétique de leur logement et désigne une autorité chargée de la consignation et du contrôle de la bonne utilisation des fonds. Les propriétaires éligibles sont ceux dont la consommation énergétique de leur logement est supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Seuls les travaux qui permettent d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 90 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an sont éligibles. Lors de la première mutation du bien immobilier ayant bénéficié du dispositif objet du présent article, l’État perçoit le remboursement de l’allocation versée dans la limite de 70 % du montant de celle-ci. Le bénéficiaire de l’allocation peut également procéder à un remboursement anticipé de cette allocation dans des conditions précisées par le décret prévu au sixième alinéa.  L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa et fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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