Amendement CE265 — APRÈS ART. 13

Summary

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret du présent III, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et à l’équipement des abattoirs, tel que prévu par le règlement européen (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animales. L’expérimentation concernera aussi l’ensemble des adaptations prévues par ledit règlement européen, afin de tenir compte des contraintes de petits abattoirs non-mobiles. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur la bientraitance animale, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III.

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Timeline

1. 4 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 April 2018

   Rejeté

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