Amendement CE272 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  Art. L. 541‑10‑10 . – À compter du 1 er janvier 2021, les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, versent une part de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Ces prestations sont constituées d’encarts publicitaires en première page de publications de presse. Ces encarts sont destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise le barème fixé de cette contribution par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la culture, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mireille Clapot · LAREM · Député
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Lénaïck Adam · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.