Amendement CE302 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables «  Art. L. 445‑7 . – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situées ces installations. « Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles. « Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Non soutenu

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