Amendement CE416 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés ces travaux ou ces opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ; « b) Les travaux ou les opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ; « c) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; « d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ; « e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ; « f) Les actions ou les opérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour leur compte, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ; « g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. « 8° Un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis , après avis des conseils régionaux et de la conférence prévue au V. L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d’un document de planification régionale. »

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Timeline

1. 10 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Adopté

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