Amendement CE425 — APRÈS ART. 18 BIS

Summary

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique », sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ». 3° À l’alinéa 3, les mots : « les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres », sont remplacé par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la procédure de mise en concurrence, pour les installations visées au présent article requérant une telle procédure, sont définies par décret en Conseil d’État. La Commission de régulation de l’énergie visée à l’article L. 131‑1 du code de l’énergie met à disposition de ces établissements publics un modèle de cahier des charges.

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Timeline

1. 18 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Rejeté

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