Amendement CE432 — ART. 6

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° À compter du 1 er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; « 2° À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; « 3° À compter du 1 er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : « a) À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ; « b) À compter du 1 er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. « Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. « À compter du 1 er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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