France · Amendment · Amendement
CE50
Amendement CE50 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
11 June 2019
Last action
19 June 2019 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Grégory Besson-Moreau, Laurence Vanceunebrock, Pascale Boyer, Olivier Gaillard, Florence Provendier, Carole Bureau-Bonnard, Sira Sylla
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 June 2019
Summary
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si besoin » sont supprimés et, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année par année » ; 4° À la même phrase du même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes ».
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Timeline
11 June 2019
Dépôt
Source: dateDepot
19 June 2019
Publication
Source: datePublication
19 June 2019
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Anne-France Brunet · LAREM · Député
- Grégory Besson-Moreau · cosignataire
- Laurence Vanceunebrock · cosignataire
- Pascale Boyer · cosignataire
- Olivier Gaillard · cosignataire
- Florence Provendier · cosignataire
- Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
- Sira Sylla · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419610B1908P0D1N000050
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419610B1908P0D1N000050
- france · AMANR5L15PO419610B1908P0D1N000050 · source updated 19 June 2019