Amendement CE78 — APRÈS ART. 22

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité des réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte : 1° piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ; 2° troisième quai de débarquement au port de Longoni ; 3° transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ; 4° routes nationales ; 5° contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ; 6° réseau haut débit numérique ; 7° retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ; 8° unités de dessalement reparties sur le territoire ; 9° université de plein exercice ; 10° second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ; 11° commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ; 12° palais de Justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ; 13° base navale de la Marine nationale en eau profonde ; 14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre (CRA). Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.

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Timeline

1. 10 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2025

   Rejeté

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3. 15 January 2025

   Publication

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