Amendement CE827 — APRÈS ART. 17 BIS

Summary

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la 1 ère phrase de l’article L. 2352‑2, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces critères tiennent compte de l’impact carbone des équipements et installations tout au long de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leur fin de vie. » 2° L’article L. 3111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces contrats portent sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces spécifications techniques et fonctionnelles tiennent compte de l’impact carbone des équipements et installations tout au long de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leur fin de vie. » II. – L’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « deux » ; 2° Après la première phrase du V, il est inséré la phrase suivante : « Pour les contrats de concession afférents à l’implantation ou à l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

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