Amendement CF1474 — APRÈS ART. 17

Summary

Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, et évalue leur adéquation avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, les objectifs de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et le respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable. « Lorsque ces entités établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ce bilan comporte les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société mentionnées au sixième alinéa du même article. »

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Non soutenu

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