Amendement CF17 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. –Compléter la première phrase du premier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts par les mots : « , ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation au moyen des actions suivantes : soutien à la petite enfance défavorisée, garantie des droits fondamentaux des enfants, formation des jeunes défavorisés, accès au premier emploi ou retour à l’emploi». II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1. Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés mentionnées au I, les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans la déclaration de performance extra-financière en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » 2° Après le III de l’article L. 232-1, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans le rapport de gestion en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

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