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France · Amendment · Amendement

CF49

Amendement CF49 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2025

Last action

10 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Serge Muller, Thierry Frappé, Joëlle Mélin, Anchya Bamana, Thomas Ménagé, Jordan Guitton, Théo Bernhardt, Christophe Bentz

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑5 . – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, l’organisme débiteur de prestations ou l’administration fiscale peut saisir sans délai le procureur de la République afin qu’il soit procédé, à titre conservatoire, à la saisie des avoirs, comptes ou biens du ou des auteurs présumés, dans les conditions prévues aux articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale. « Cette saisie conservatoire peut également être sollicitée conjointement par les services de la direction générale des finances publiques et les organismes mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code. « La mesure prend fin de plein droit à défaut de poursuites engagées dans un délai de douze mois à compter de la décision de gel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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