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France · Amendment · Amendement

CL108

Amendement CL108 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 March 2023

Last action

8 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul Molac, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Christophe Naegelen, Béatrice Descamps

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 March 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « À titre expérimental et jusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle‑ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.  « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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