Amendement CL1088 — APRÈS ART. 17 BIS

Summary

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations. « II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. « III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’expérimentation. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’une généralisation visant à ce que l’État conserve la gestion des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations. »

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Rejeté

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