Amendement CL1211 — APRÈS ART. 27

Summary

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » ; 2° A l’article L. 2222‑20 : a)  La première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes « Lorsque la propriété d’un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123‑3 et L. 1123‑4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l’État, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d’en exiger la restitution. Il en est de même lorsqu’en application des dispositions du 1° de l’article L. 1123‑1 et de l’article 713 du code civil, la propriété d’un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées ci-dessus moins de trente ans à compter de l’ouverture de la succession. » ; b)  Au troisième alinéa, les mots : « depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1123‑3, » sont remplacés par les mots : « , apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 1123‑1 pour les immeubles mentionnés par ces dispositions, ».

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Rejeté

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