Amendement CL138 — ART. 32

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaine des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales peuvent dans le cadre des missions qui sont assignées aux réserves, intervenir en qualité de primo-intervenant pour la prise en charge de victimes en attendant l’arrivée des services de secours institutionnels. Ils peuvent également dans le cadre de la décision d’ouverture d’un Centres d’Accueil des Impliqués (CAI) au niveau de la commune, installer et gérer un point accueil et de premiers secours (PAPS). Tout dispositifs prévisionnels de secours, supérieur au PAPS, n’entre pas dans le champ des compétences des réserves communales de sécurité civile. »

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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