Amendement CL16 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 318-1-1 . – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. « Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Noël Barrot · DEM · Député
• Isabelle Florennes · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Vincent Bru · cosignataire
• Marc Fesneau · cosignataire
• Philippe Latombe · cosignataire
• Laurence Vichnievsky · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.