Amendement CL2 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, un enseignement de la langue régionale, en complémentarité avec les heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Education Nationale, et à hauteur de 3 heures hebdomadaires. « « Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. « « Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace adoptera une charte de l’enseignement bilingue fixant les objectifs poursuivis et les moyens mobilisés par ses soins. Cette charte sera co-élaborée et cosignée avec l’État. » »

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Timeline

1. 5 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2019

   Retiré

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