Amendement CL200 — ART. 26 BIS

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne pourra excéder la durée de l’examen de la demande. « Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. « III. – Le II entre en vigueur dès promulgation de la présente loi. « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 6 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2018

   Tombé

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