Amendement CL280 — APRÈS ART. 8

Summary

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le livre VI est ainsi modifié : a) L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le 2° n’est pas applicable à Mayotte. » ; b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 744‑18. – Pour l’application du présent titre à Mayotte : « 1° Au 1° de l’article L. 742‑4, les mots : « pour l’ordre public » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. »

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Timeline

1. 5 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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