France · Amendment · Amendement
CL29
Amendement CL29 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
20 November 2024
Last action
27 November 2024 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Thibault Bazin, Michel Herbillon, Christelle Petex, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Éric Pauget, Valérie Bazin-Malgras
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 November 2024
Summary
Après l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document attestant de cette identité et de cette adresse. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. « Les agents mentionnés aux 1° à 6º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’article L. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal. « Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alinéa du présent article sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse, les agents mentionnés au deuxième alinéa en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues du deuxième au dernier alinéas de l’article L. 2241‑2. »
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Timeline
20 November 2024
Dépôt
Source: dateDepot
27 November 2024
Publication
Source: datePublication
27 November 2024
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Ian Boucard · DR · Député
- Thibault Bazin · cosignataire
- Michel Herbillon · cosignataire
- Christelle Petex · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Sylvie Bonnet · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000029
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000029
- france · AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000029 · source updated 27 November 2024