Amendement CL299 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, il pourrait être institué une stratégie territoriale globale ayant pour objet de renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et d’appuyer le maillage territorial des services de santé. II. – Cette stratégie pourrait prévoir notamment les mesures suivantes : 1° Le renforcement, selon les besoins identifiés, des capacités techniques, humaines et logistiques de l’hôpital de Mamoudzou, notamment en dotant ses laboratoires des moyens nécessaires pour garantir, autant que possible, la qualité, la fiabilité et la rapidité des analyses médicales ; 2° L’amélioration, dans la mesure des moyens disponibles, de la gestion et de la coordination des évacuations sanitaires, par le développement de moyens de transport médicalisés adaptés et par la mise en place éventuelle d’un dispositif facilitant la prise en charge rapide et sécurisée des patients nécessitant un transfert vers des établissements spécialisés ; 3° La réouverture et le développement, lorsque cela s’avère pertinent, des maternités locales et des centres de santé périphériques afin d’assurer un maillage territorial cohérent et adapté aux besoins démographiques et culturels, garantissant ainsi un accès aux soins de proximité conforme aux normes sanitaires en vigueur ; 4° Le développement, en fonction des priorités et des ressources, des capacités de l’établissement français du sang sur le territoire, en vue de garantir une autonomie locale suffisante pour l’approvisionnement en produits sanguins sûrs et adaptés aux besoins de la population ; 5° La mise en place, autant que de besoin, d’une coordination renforcée entre les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux et les acteurs sociaux, afin d’assurer une offre territoriale intégrée et un parcours de soins fluide et sécurisé pour tous les usagers. III. – Un comité de pilotage pourrait être institué, composé notamment de représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des établissements hospitaliers, des professionnels de santé et des collectivités territoriales, chargé de suivre la mise en œuvre de cette stratégie, d’en évaluer les résultats et de proposer les adaptations nécessaires.

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Timeline

1. 5 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Rejeté

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