Amendement CL311 — ART. 31

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. » IV. – En conséquence, après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

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Timeline

1. 5 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Rejeté

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