Amendement CL37 — ART. 2

Summary

I. – Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Le collège d’évaluation est composé du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation ; d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs ; d’un président de tribunal judiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République élu par ses pairs ; d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni au corps judiciaire, désignée par le président de l’Assemblée Nationale ; d’une personnalité qualifiée n’appartenant ni au Parlement, ni au corps judiciaire, désignée par le président du Sénat ; de trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni au corps judiciaire, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le collège est présidé par le premier président de la Cour de cassation ou son délégué, lorsqu’il évalue l’activité professionnelle d’un magistrat du siège, par le procureur général près ladite Cour ou son délégué, lorsqu’il évalue l’activité professionnelle d’un magistrat du ministère public. » II. – En conséquence, au début de la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » les mots : « Les membres du collège ». III. − En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , dignité, impartialité, intégrité et probité ». IV. – Au début de la dernière phrase du même alinéa, ajouter les mots : « À l’exception du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, ».

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Adopté

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