Amendement CL468 — ART. 11 BIS A

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi... (le reste sans changement)  ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cécile Untermaier · SOC · Député
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• George Pau-Langevin · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Luc Carvounas · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.