Amendement CL49 — ART. 32

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° À tout pilote d’aéronef avec équipage à bord ; « 2° À toute personne physique ou morale exploitant ou participant à l’exploitation d’un système d’aéronef, qu’il soit avec ou sans équipage à bord, au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, y compris les pilotes à distance, les propriétaires, les opérateurs et les sous-traitants. « Dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils envisagent de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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