Amendement CL52 — APRÈS ART. 5

Summary

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : 1° L’article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sacha Houlié · NI · Député
• Stella Dupont · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.