Amendement CL52 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article 431‑9-1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9-2 ainsi rédigé : « Art. 431‑9-2 . – N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9, procède à la neutralisation du matériel de sonorisation amplifiée ayant directement servi à commettre l’infraction, notamment par section de câbles d’alimentation ou de transmission, mise hors service des équipements de diffusion sonore ou coupure des sources d’énergie, lorsque cet acte est nécessaire, proportionné à la résistance opposée par les participants et ordonné ou autorisé par l’officier de police judiciaire ou l’autorité hiérarchiquement compétente présent sur les lieux. « Le matériel visé au premier alinéa est présumé constituer l’instrument de l’infraction au sens de l’article 131‑21 et est susceptible de confiscation de plein droit par décision de la juridiction de jugement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ian Boucard · DR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.