Amendement CL578 — APRÈS ART. 18 BIS

Summary

I. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Ce rapport présente un bilan de l’aide sociale à l’enfance ; de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et la place accordée aux parents ; de la prévention ; des dispositifs d’alerte, de signalement et d’évaluation ; des modes d’intervention ; de la formation des personnels concernés ; et du rôle pivot des Conseils départementaux. II. – Un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance est remis au Parlement tous les trois ans, à compter de l’élaboration du rapport cité au 1°.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 8 November 2018

   Rejeté

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