Amendement CL58 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour les infractions définies au présent article lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou de manière habituelle. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ian Boucard · DR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.