Amendement CL582 — APRÈS ART. 4

Summary

À titre expérimental, sur l’ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, lorsque cet accord règle un litige tendant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros, ont force exécutoire.  L’acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chacune des parties répond aux conditions prévues à l’article 1374 du code civil. Dans ce cadre, les avocats veillent à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent. Ils s’assurent de la conformité de l’accord à l’ordre public et de la réalité du consentement des parties. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Retiré

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