Amendement CL586 — ART. 26

Summary

À l’alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L’article 391 du même code est ainsi rédigé : « «  Art. 391 . – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d’audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.  « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée, et qu’il n’est pas établi qu’elle a été touchée par l’avis d’audience, le tribunal statue sur l’action publique s’il estime que sa présence n’est pas indispensable aux débats. Il renvoie le jugement de l’affaire sur l’action civile à une audience ultérieure, tenue dans la composition prévue au troisième alinéa de l’article 464 ; il fixe la date de cette audience et la victime en est avisée. » »

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Retiré

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